64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
Source : INSEE, base SIRENE, stocks établissements et unités légales · à jour au
Code NAF 2025 64.99Y : autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et reprend tout ou partie de 2 codes de la NAF rév. 2 : 6499Z, 7740Z.
3 683 établissements actifs portent déjà ce futur code dans SIRENE (1er octobre 2026).
Nos calculs
rang 5 sur 8
Taille dans sa section
parmi les nouveaux codes de la section L
Ce que recouvre le code 64.99Y
- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
- opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
- activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
- les activités de placement et de transaction pour compte propre (par exemple par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement)
- les activités effectuées en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement de transactions
Notes explicatives de l'INSEE (NAF 2025), citées telles quelles.
Il comprend aussi
- la négociation sur les marchés financiers pour compte propre
- le commerce de créances pour compte propre
- les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre)
- les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation
- les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers
- le négoce de crédits croisés (« swaps ») ou d'options pour compte propre
- la vente de contrats de marchandises pour compte propre
- l'émission de cryptoactifs assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire)
- le négoce de cryptoactifs assortis d'un passif correspondant, pour compte propre
- l'échange de devises pour compte propre
Il ne comprend pas
- l'émission de cryptoactifs non assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire), voir 63.10Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation de prêts, voir 64.92Y
- la gestion de portefeuilles et de contrats de marchandises pour le compte de tiers (courtage), voir 66.12Y
- l'échange de devises moyennant des frais (par exemple les bureaux de change), voir 66.12Y
- le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres, voir 66.12Y
- le courtage en hypothèques, voir 66.19H
- la gestion de fonds d'investissement, voir 66.30Y
- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers, voir division 68
- le recouvrement de factures sans rachat de créances, voir 82.91Y
- l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y
Fiche signalétique
- Forme APE
- 6499Y
- Section NAF 2025
- L
- Division NAF 2025
- 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Codes d'origine (NAF rév. 2)
- 2
- Origine principale
- 6499Z
- Établissements déjà affectés
- 3 683