Registre APE

64.92Y Autre distribution de crédit

64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension

Source : INSEE, base SIRENE, stocks établissements et unités légales · à jour au

Code NAF 2025 64.92Y : autre distribution de crédit. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et reprend tout ou partie de 2 codes de la NAF rév. 2 : 6492Z, 6499Z.

1 721 établissements actifs portent déjà ce futur code dans SIRENE (1er octobre 2026).

Nos calculs

rang 7 sur 8

Taille dans sa section

parmi les nouveaux codes de la section L

D'où viennent les établissements 64.92Y

Ce que recouvre le code 64.92Y

  • les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
  • octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
  • financement d’échanges internationaux
  • offre de financement à long terme à l’industrie
  • fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
  • octroi de prêt en dehors du système bancaire
  • octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
  • titrisation de prêts
  • activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
  • activités des prêteurs sur gages

Notes explicatives de l'INSEE (NAF 2025), citées telles quelles.

Il ne comprend pas

  • l’octroi de prêts par des institutions de dépôt spécialisées, voir 64.19Y
  • le crédit-bail, voir 64.91Y
  • la titrisation d'actifs autres que des prêts, voir 64.99Y
  • la location-bail, selon le type de bien loué, voir division 77
  • l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y

Fiche signalétique

Forme APE
6492Y
Section NAF 2025
L
Division NAF 2025
64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
Codes d'origine (NAF rév. 2)
2
Origine principale
6492Z
Établissements déjà affectés
1 721