64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d'agence
64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
Source : INSEE, base SIRENE, stocks établissements et unités légales · à jour au
Code NAF 2025 64.32Y : activités de fiducie, comptes de patrimoine et d'agence. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et reprend tout ou partie de 1 code de la NAF rév. 2 : 6430Z.
21 381 établissements actifs portent déjà ce futur code dans SIRENE (1er octobre 2026).
Nos calculs
rang 3 sur 8
Taille dans sa section
parmi les nouveaux codes de la section L
Ce que recouvre le code 64.32Y
- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte de plusieurs bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence
Notes explicatives de l'INSEE (NAF 2025), citées telles quelles.
Il comprend aussi
- les activités des sociétés de participation qui ne détiennent pas le contrôle des capitaux propres
- les sociétés de capital-risque dont le seul financement est constitué d'actions et qui ne perçoivent pas d'honoraires
Il ne comprend pas
- la collecte de fonds par l'émission d'actions ou de parts et en agissant en tant qu'organisme de placement collectif, voir 64.31Y
Fiche signalétique
- Forme APE
- 6432Y
- Section NAF 2025
- L
- Division NAF 2025
- 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Codes d'origine (NAF rév. 2)
- 1
- Origine principale
- 6430Z
- Établissements déjà affectés
- 21 381