Code APE et convention collective
La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Le code APE n'est qu'un indice.
Pourquoi le code ne suffit pas
Un même code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives, et une convention peut couvrir plusieurs codes. En cas de désaccord, le juge regarde ce que fait vraiment l'entreprise, pas son code.
Où trouver la bonne convention
Partez du champ d'application de la convention (article 1 du texte, sur Légifrance) et comparez-le à votre activité. Le code APE vous aide à repérer les conventions candidates ; chaque fiche de ce site rappelle ce que recouvre exactement le code selon l'INSEE.
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