Changer de code APE : quand et comment
Le code APE est attribué par l'INSEE d'après l'activité principale déclarée à l'immatriculation. Il se corrige gratuitement.
Votre code ne correspond pas à ce que vous faites
Si votre activité n'a pas changé mais que le code est mal choisi, demandez la modification directement à l'INSEE, avec le formulaire en ligne « Demander la modification du code APE » sur insee.fr. C'est gratuit. Joignez une description précise de l'activité réellement exercée ; l'INSEE répond par un nouvel avis de situation.
Votre activité a changé
Si vous changez d'activité principale, c'est une modification de l'entreprise : elle se déclare sur le guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr). L'INSEE met ensuite le code à jour. Pour une société, la modification de l'objet social peut aussi exiger une décision des associés.
Ce que le code change, et ce qu'il ne change pas
Le code APE est un code statistique. Votre convention collective dépend de l'activité réellement exercée, pas du code ; vos cotisations sociales dépendent de votre statut et de la nature de l'activité (vente, service, profession libérale). Le code sert surtout d'indice : organismes, assureurs et banques le lisent pour vous classer.
En 2027
Au 1er janvier 2027, tous les codes passent en NAF 2025 sans démarche. Si le futur code affiché sur sirene.gouv.fr est faux, la demande de rectification se fait sur ce même site. Voir la table de passage.
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